Loi de Finances 2026 : Décryptage pour Futurs Professionnels Comptables
Fiscalité · « Toutes les mesures fiscales de l’année décortiquées, avec leurs mécanismes expliqués et leurs impacts concrets pour le cabinet. »
🎬 INTRODUCTION
📌 Pourquoi lire une loi de finances quand on est comptable ?
Une loi de finances est le texte voté chaque fin d’année par le Parlement qui fixe le budget de l’État et modifie les règles fiscales applicables à partir du 1er janvier. Pour un comptable, c’est la mise à jour annuelle du logiciel de référence : si vous ne la lisez pas, vous travaillez avec des règles périmées.
En pratique, elle touche :
- Les particuliers (barème IR, prélèvements sociaux)
- Les entreprises (IS, CVAE, amortissements)
- Le patrimoine (succession, donation, holdings)
- La TVA et les obligations déclaratives
La loi de finances 2026 a connu un parcours législatif particulièrement mouvementé : tentatives d’économies budgétaires avortées, recours au 49.3 pour la loi de financement de la Sécurité sociale, vote sous pression des lobbies agricoles. Le contexte politique explique souvent autant les mesures que le droit lui-même.
📋 Sommaire
- Fiscalité personnelle : IR et nouveautés
- CSG : la hausse sur les revenus du capital
- Fiscalité patrimoniale : holdings, Pacte Dutreil, LMNP et apport-cession
- Fiscalité des entreprises : BIC, IS, CVAE et surtaxe
- TVA et facturation électronique
- Le nouveau PCG : l’angle mort de 2026
- Ce qui N’est PAS dans la loi
- Tableau récapitulatif général
- L’essentiel à retenir
🎯 OBJECTIF DE CET ARTICLE
Transformer la loi de finances en décisions de conseil pour le cabinet.
- Barème IR et CDHR
- Hausse CSG revenus du capital (PFU à 31,4 %)
- Pacte Dutreil, LMNP, apport-cession
- CVAE maintenue, surtaxe IS prorogée
- Facturation électronique : calendrier définitif
- Nouveau PCG : l’angle mort à anticiper
📖 SECTION 1 : FISCALITÉ PERSONNELLE — IR ET NOUVEAUTÉS
1.1 — Le barème IR : enfin indexé sur l’inflation
Le barème de l’impôt sur le revenu fonctionne par tranches progressives : plus vous gagnez, plus le taux appliqué à la portion de revenus dans chaque tranche est élevé. Ce n’est pas le taux de la tranche la plus haute qui s’applique à tout le revenu — c’est une erreur classique.
🔵 Bracket creep
Quand les salaires augmentent avec l’inflation mais que les seuils des tranches restent fixes, les contribuables basculent mécaniquement vers des tranches plus élevées — sans avoir gagné de pouvoir d’achat réel. C’est une hausse d’impôt invisible et automatique. L’indexation du barème à +0,9 % (= inflation constatée) corrige exactement ce phénomène.
À l’origine, le gouvernement avait prévu de ne pas indexer le barème — une économie budgétaire de 5 à 6 milliards d’euros. Sous pression politique et sociale, les seuils ont finalement été revalorisés. Bonne nouvelle pour tous les contribuables.
1.2 — La contribution différentielle sur les hauts revenus : prorogée sine die
Créée en LDF 2025 pour une durée d’un an, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prolongée. Mais cette fois, sans date de fin explicite.
🔵 Comment cela fonctionne
La CDHR est un mécanisme correcteur qui garantit un taux minimum d’imposition sur les très hauts revenus. Elle s’applique en complément de l’IR classique quand le taux effectif d’imposition du contribuable est inférieur à un seuil fixé par la loi.
⏳ La condition de sortie
La CDHR sera supprimée le jour où le déficit public passera sous 3 %. Nous sommes à 5 % — et ce depuis trois ans. Dans le meilleur des cas, ce seuil ne sera pas atteint avant 2029.
1.3 — Les agriculteurs : des avantages très attendus
Les éleveurs ont exercé une pression constante pour que la loi soit votée avant la fin de l’année. Pour cause :
- Exonération des indemnités d’abattage des bovins — mesure phare, attendue de longue date
- Autres dispositifs de soutien spécifiques aux crises sanitaires et économiques du secteur
🔵 Pourquoi c’est important
En fiscalité, une indemnité est en principe imposable comme un revenu ordinaire. L’exonération signifie que ces sommes, versées aux éleveurs contraints d’abattre leurs troupeaux (crise sanitaire, maladie), ne seront pas intégrées dans leur résultat imposable. C’est un soulagement de trésorerie direct pour des exploitations déjà sous pression.
1.4 — PER : la capitalisation s’installe durablement
Le Plan d’Épargne Retraite (PER), créé en 2019, devient progressivement l’unique véhicule d’épargne-retraite en France. Les anciens dispositifs (Madelin, PERP) s’éteignent progressivement.
🔵 Répartition vs Capitalisation
Notre système de retraite actuel fonctionne par répartition — les cotisations des actifs d’aujourd’hui financent les retraites d’aujourd’hui. Le problème : le ratio actifs/retraités se dégrade. Le PER introduit une logique de capitalisation individuelle — chacun épargne pour lui-même, les fonds fructifient et sont récupérés à la retraite. Ce n’est pas un remplacement du système par répartition, mais un complément structurel pour en compenser les déséquilibres futurs.
1.5 — Logement locatif nu : l’amortissement remplace le Pinel
Le dispositif Pinel est mort. Un nouveau régime le remplace, avec une logique fiscale fondamentalement différente.
🔵 Réduction d’impôt vs Amortissement
Avec le Pinel, vous receviez une réduction d’impôt — une somme déduite directement de votre impôt calculé, plafonnée et limitée dans le temps. Avec le nouveau dispositif, vous pratiquez un amortissement — une charge annuelle déduite de vos revenus fonciers, qui réduit votre base imposable. L’amortissement est mécaniquement plus puissant sur le long terme car il n’est pas plafonné globalement et se cumule avec toutes les autres charges déductibles.
Les trois conditions cumulatives :
| Étape | Condition |
|---|---|
| Acquisition | Logement neuf ou ancien avec réhabilitation lourde (passage DPE F/G → A/B) |
| Location | 9 ans minimum · plafond de loyer · conditions de ressources locataire |
| Avantage | Amortissement comptable et fiscal annuel sur la durée de détention |
📖 SECTION 2 : CSG — LA HAUSSE SUR LES REVENUS DU CAPITAL
Contexte LFSS et mécanisme CSG
ℹ️ À savoir
Cette hausse figure dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), votée via 49.3, et non dans la loi de finances stricto sensu. En pratique, les deux textes forment ensemble ce qu’on appelle communément le « budget » au sens large. Un comptable doit suivre les deux.
🔵 Qu’est-ce que la CSG ?
La Contribution Sociale Généralisée est un prélèvement obligatoire affecté au financement de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille). Contrairement à l’IR qui finance l’État, la CSG finance la protection sociale. Elle s’applique sur une assiette très large : salaires, retraites, revenus du capital, revenus fonciers… À la différence de l’IR, elle est proportionnelle (taux fixe, pas de progressivité).
Taux comparés 2025 / 2026
| Type de revenu | CSG 2025 | CSG 2026 | Variation |
|---|---|---|---|
| Dividendes | 17,2 % | 18,6 % | +1,4 pt ❌ |
| Intérêts | 17,2 % | 18,6 % | +1,4 pt ❌ |
| Plus-values mobilières | 17,2 % | 18,6 % | +1,4 pt ❌ |
| Revenus fonciers | 17,2 % | 17,2 % | Stable ✅ |
| Plus-values immobilières | 17,2 % | 17,2 % | Stable ✅ |
| Assurance-vie | 17,2 % | 17,2 % | Stable ✅ |
| Salaires / retraites | Variable | Inchangé | Non concerné ✅ |
Le PFU 2026 : 31,4 % de taux global effectif
🔵 Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
Aussi appelé « flat tax », le PFU est le régime d’imposition par défaut des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Il se décompose en deux parties : une part d’IR forfaitaire (12,8 %) et une part de prélèvements sociaux (CSG + CRDS). Son avantage : la simplicité et un taux fixe, indépendant de la tranche marginale du contribuable.
2.1 — L’option barème RCM : enfin révocable
Les contribuables peuvent choisir d’être imposés au barème progressif de l’IR plutôt qu’au PFU. C’est intéressant notamment pour les contribuables faiblement imposés qui peuvent bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes.
🔵 Comment fonctionne l’abattement de 40 %
Quand une société distribue des dividendes, elle les verse à partir d’un bénéfice déjà taxé à l’IS. Pour éviter une double imposition trop lourde, le fisc accorde un abattement de 40 % sur les dividendes bruts avant application du barème IR. Cet abattement n’existe pas avec le PFU — c’est pourquoi l’option barème peut être intéressante pour les contribuables dans les tranches basses.
Jusqu’ici, cette option était irrévocable une fois exercée. Nouveauté 2026 : elle devient révocable. Si vous avez opté par erreur ou si la situation du contribuable évolue, il est possible de revenir au PFU.
💡 Pour les futurs comptables
Avec le PFU à 31,4 %, la simulation case 2OP (case cochée sur la déclaration pour opter au barème) devient encore plus stratégique. Elle doit être refaite chaque année, pour chaque client, en tenant compte de tous ses revenus. La révocabilité réduit le risque de conseil erroné — c’est une vraie avancée.
📖 SECTION 3 : FISCALITÉ PATRIMONIALE
3.1 — La taxe sur les holdings : symbolique mais vigilance requise
🔵 Qu’est-ce qu’une holding ?
Une société holding est une société dont l’activité principale consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés. Elle ne produit pas de biens ou services directement — elle encaisse des dividendes, des loyers, des intérêts versés par ses filiales. C’est un outil courant d’organisation patrimoniale pour les chefs d’entreprise et les familles fortunées.
Cette taxe a fait couler beaucoup d’encre pendant les débats parlementaires. La réalité est plus nuancée : son champ d’application est très étroit. Les trois conditions sont cumulatives — si l’une fait défaut, la taxe ne s’applique pas.
Les trois conditions cumulatives :
| Condition | Seuil |
|---|---|
| Actifs de la holding | > 5 M€ |
| Contrôle familial | > 50 % (personne + conjoint + partenaire + descendants + frères et sœurs) |
| Revenus passifs | ≥ 50 % des revenus totaux (dividendes, intérêts, loyers) |
Les biens taxés à 20 % :
| Bien | Impact pratique |
|---|---|
| Yachts, aéronefs | Symbolique |
| Métaux précieux, bijoux | Symbolique |
| Chevaux de course | Symbolique |
| Vins et alcools | Symbolique |
| Logement mis à disposition du dirigeant | ⚠️ Réel et fréquent |
📌 Le seul cas vraiment courant
La holding propriétaire d’un logement mis gratuitement à disposition de son dirigeant. C’est là que la vigilance s’impose concrètement en cabinet. Le nombre de holdings avec des yachts au bilan se compte sur les doigts des deux mains.
3.2 — Pacte Dutreil : 75 % préservé, mais conditions durcies
🔵 La logique du Pacte Dutreil
Quand un chef d’entreprise décède, ses héritiers doivent payer des droits de succession sur la valeur de l’entreprise — parfois plusieurs centaines de milliers d’euros. Sans liquidités suffisantes, ils sont souvent contraints de vendre l’entreprise pour payer ces droits. Le Pacte Dutreil évite cette destruction d’outil économique en accordant un abattement de 75 % sur la base de calcul des droits, en échange d’engagements de conservation des titres et de poursuite de l’exploitation.
Le mécanisme en trois temps :
⚠️ Nouveauté LDF 2026
Les biens non affectés à l’activité opérationnelle (yachts, chevaux, chasse, pêche, bijoux, œuvres d’art) sont exclus de l’abattement de 75 %. L’abattement ne porte que sur ce qui sert réellement l’entreprise.
Les deux questions clés à poser à chaque chef d’entreprise :
- Êtes-vous prêt à conserver vos titres pendant 8 ans au total (2 + 6) ?
- Êtes-vous prêt à transférer vos fonctions de direction à un héritier ?
✅ Conclusion
Si oui aux deux → le Pacte Dutreil reste l’outil de transmission le plus puissant du CGI.
3.3 — ⚠️ LMNP : la bombe fiscale absente de nombreux décryptages
🔵 Le régime LMNP réel
Un propriétaire qui loue un logement meublé peut opter pour le régime réel d’imposition. Il déclare alors ses loyers en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et déduit toutes ses charges réelles — dont l’amortissement du bien immobilier. L’amortissement génère souvent un déficit fiscal qui annule toute imposition pendant des années. C’est l’un des régimes les plus attractifs de l’investissement immobilier.
Le nouveau piège 2026 : la réintégration à la revente
Quand le bien est revendu, les amortissements déduits pendant toute la durée de détention viennent réduire le prix d’acquisition dans le calcul de la plus-value. Résultat : la plus-value imposable est mécaniquement beaucoup plus élevée que ce qu’anticipait l’investisseur.
🚨 Ce que les futurs comptables doivent retenir
L’économie fiscale réalisée pendant la détention se « rembourse » partiellement à la sortie. Chaque client LMNP au régime réel doit être alerté dès maintenant sur les conséquences fiscales d’une cession future. C’est une mission de conseil à part entière.
3.4 — Apport-cession (150-0 B ter) : durcissement des conditions
🔵 Qu’est-ce que l’apport-cession ?
Un chef d’entreprise qui vend sa société réalise souvent une plus-value très importante. Pour éviter d’en payer l’impôt immédiatement, il peut apporter ses titres à une holding qu’il contrôle avant la vente. La plus-value est alors mise en report d’imposition — elle n’est pas effacée, mais différée. En contrepartie, il doit réinvestir une partie du produit de cession dans des actifs économiques (PME, fonds…). C’est le mécanisme de l’article 150-0 B ter du CGI.
Ce qui change avec la LDF 2026 :
| Critère | Avant | Après LDF 2026 |
|---|---|---|
| Quote-part de réinvestissement | 60 % | 70 % |
| Délai de réinvestissement | 2 ans | 3 ans |
| Durée de conservation | — | 5 ans |
📌 Impact cabinet
Les conventions de suivi de remploi existantes doivent être révisées. Les conditions plus strictes réduisent la marge de manœuvre mais ne remettent pas en cause le dispositif dans son principe. Il reste incontournable pour les cessions d’entreprise importantes.
📖 SECTION 4 : FISCALITÉ DES ENTREPRISES
4.1 — Amortissement des fonds commerciaux : prorogation
🔵 Pourquoi un fonds commercial n’est-il normalement pas amortissable ?
L’amortissement constate la perte de valeur d’un bien liée à son usure physique ou à l’obsolescence. Un fonds commercial (clientèle, enseigne, savoir-faire) est un incorporel — il ne s’use pas physiquement. Sa perte de valeur éventuelle se constate via une provision pour dépréciation, pas un amortissement. C’est la règle générale de l’article 39 du CGI.
Par exception, depuis quelques années, l’amortissement comptable du fonds commercial acquis est fiscalement déductible. Cette exception est prorogée par la LDF 2026.
Les garde-fous à retenir :
- Fonds acquis uniquement (jamais créé de toutes pièces)
- Impossible si rachat à une entreprise que l’on contrôle (anti-abus)
- L’amortissement doit être constaté en comptabilité d’abord (principe de connexion comptabilité/fiscalité)
- Durée d’utilisation normalement prévisible et justifiable
4.2 — Charges financières : ouverture aux entreprises minoritaires
🔵 Le compte courant d’associé
Quand un associé ou une société prête de l’argent à sa propre entreprise au lieu de passer par une banque, c’est une avance en compte courant. L’entreprise paie des intérêts à l’associé prêteur. Ces intérêts sont déductibles fiscalement — mais dans la limite d’un taux plafond fixé chaque année par décret (taux forfaitaire 2025 : 4,55 %). Au-delà de ce plafond, les intérêts sont réintégrés dans le résultat imposable.
L’ouverture LDF 2026
Jusqu’ici, seules les entreprises liées (>50 % du capital) pouvaient démontrer qu’un taux supérieur au forfaitaire était justifié par les conditions du marché. Les entreprises minoritaires (<50 %) étaient bloquées au taux forfaitaire.
Désormais : les entreprises minoritaires peuvent également déduire au taux réel prouvé si elles démontrent qu’une banque leur aurait facturé davantage en l’absence d’avance intra-groupe.
📌 À noter
Uniquement pour des avances entre entreprises — pas entre un particulier et sa société.
4.3 — CVAE : suppression repoussée aux calendes grecques
🔵 La CVAE, c’est quoi ?
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est un impôt sur la production — pas sur le bénéfice. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise (grossièrement : chiffre d’affaires moins achats et services externes). Son particularité : elle est due même en l’absence de bénéfice. C’est ce qui la rend structurellement pénalisante pour la compétitivité : une entreprise en difficulté paie quand même la CVAE, contrairement à ses concurrentes allemandes qui n’ont pas d’équivalent.
La suppression était promise pour 2028. Elle est désormais repoussée sine die. Le rendement de 12 milliards est trop important pour un État à 5 % de déficit.
4.4 — Surtaxe IS : prorogation pour les grandes entreprises
Souvent absent des décryptages : la surtaxe IS exceptionnelle sur les entreprises réalisant plus d’1 milliard € de chiffre d’affaires est prorogée.
🔵 Comment cela fonctionne
Il s’agit d’une majoration temporaire du taux d’IS pour les très grandes entreprises, venue s’ajouter au taux standard de 25 %. Elle avait été présentée comme exceptionnelle — elle est reconduite pour des raisons budgétaires.
💼 Pertinence cabinet
Cette mesure concerne peu de TPE/PME directement. Elle est cependant cruciale pour les cabinets ayant des mandats de filiales de grands groupes ou d’ETI dont le CA consolidé dépasse ce seuil.
4.5 — Titres de participation vs titres de placement : précisions comptables
🔵 La distinction fondamentale
Quand une entreprise achète des titres d’une autre société, la fiscalité appliquée aux plus et moins-values dépend entièrement de la catégorie dans laquelle ces titres sont classés.
✅ Plus-value : quasi-exonération (IS à 0 % avec réintégration de 12 %)
❌ Moins-value : non déductible
⚠️ Plus-value : imposable à IS 25 %
✅ Moins-value : déductible
🚨 Le piège absolu
On ne change pas la catégorie d’un titre selon la direction du vent. Si des titres de participation perdent de la valeur, on ne peut pas les reclasser en titres de placement pour rendre la moins-value déductible. L’affaire Vivendi (redressement ~2 milliards €) en est l’illustration parfaite.
LDF 2026 : le sous-compte « titres soumis au régime des PV à long terme » peut désormais accueillir les titres de participation au sens comptable. Clarification technique bienvenue pour éviter les contentieux.
4.6 — Entreprises individuelles : option IS et neutralité fiscale
🔵 Le contexte
Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel (2022), l’EI dispose de deux patrimoines séparés : personnel et professionnel. Le Code général des impôts permet à une EI d’opter pour l’assimilation à une EURL, ce qui emporte option pour l’impôt sur les sociétés. C’est souvent pertinent quand l’entrepreneur dégage des bénéfices qu’il réinvestit plutôt que de se verser en revenus — l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €) étant moins lourd que l’IR dans les tranches moyennes et hautes.
La nouveauté LDF 2026 : ce passage est désormais fiscalement neutre. Les plus-values latentes sur les actifs professionnels ne sont pas imposées immédiatement lors du changement de régime. Elles sont neutralisées — comme lors d’un apport en société classique — et ne seront taxées qu’à la cession réelle des actifs.
📖 SECTION 5 : TVA ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Rappel : les règles de fond TVA ne changent pas
📌 Important
Les règles de fond de la TVA (conditions de déduction, fait générateur, territorialité) ne sont pas modifiées par la LDF 2026. Les modifications portent sur les modalités techniques et le calendrier.
🔵 Rappel du mécanisme TVA
La TVA est un impôt sur la consommation collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Chaque entreprise assujettie facture la TVA à ses clients (TVA collectée) et récupère la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). Elle reverse à l’État uniquement la différence. Pour être déductible, la TVA doit respecter quatre conditions cumulatives : entreprise assujettie, usage professionnel du bien/service, TVA exigible chez le fournisseur, et détention d’une facture conforme.
5.1 — Facturation électronique : le calendrier définitif
🔵 Pourquoi cette réforme ?
L’État estime perdre plusieurs milliards d’euros chaque année via la fraude à la TVA. La facturation électronique obligatoire permet à l’administration fiscale de recevoir en temps réel les données de facturation des entreprises, de pré-remplir les déclarations de TVA et de détecter automatiquement les incohérences. C’est une réforme de fond sur la traçabilité fiscale — pas seulement une question de format de facture.
⚠️ Pas de plateforme publique gratuite
La plateforme publique initialement prévue est définitivement abandonnée. Seul Chorus Pro subsiste (réservé aux factures vers les entités publiques). Toutes les entreprises devront passer par des plateformes privées partenaires (PDP) — payantes.
🔒 Le vrai enjeu : la cybersécurité
Les PDP concentreront des volumes massifs de données sensibles (factures, trésorerie, clients, fournisseurs). Les risques de cyberattaques et de fuites de données sont au cœur des discussions du ministère. La cybersécurité devient un enjeu de conformité à part entière pour les cabinets qui accompagneront leurs clients dans ce déploiement.
5.2 — Logiciels de caisse : retour au bon sens
🔵 Contexte
Depuis 2018, les logiciels de caisse doivent être certifiés pour garantir l’inaltérabilité, la sécurisation et la conservation des données (lutte contre la fraude à la TVA via les caisses). La LDF 2025 avait supprimé l’autocertification par l’éditeur au profit d’une certification obligatoire par organisme indépendant. Résultat : organismes submergés, délais explosifs, coûts en hausse.
LDF 2026 : retour à l’ancien régime — autocertification par l’éditeur OU certification par organisme indépendant, au choix. Pragmatisme bienvenu.
5.3 — TVA publicité alcool : restriction levée
Discret mais réel : suppression des restrictions de droit à déduction de TVA sur les dépenses de publicité pour les boissons alcooliques. C’était le seul secteur encore soumis à cette restriction spécifique.
5.4 — Franchise en base : stabilité confirmée
🔵 La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA permet aux très petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils de ne pas facturer la TVA à leurs clients — et corrélativement de ne pas la déduire sur leurs achats. C’est un régime de simplification pour les micro-entreprises et certaines professions (avocats, médecins, etc.).
La loi de novembre 2025 a rétabli le régime antérieur avec les anciens seuils. La LDF 2026 confirme cette stabilité. Après la quasi-réforme de la LDF 2025 qui avait semé la confusion, le retour à la lisibilité est une bonne nouvelle.
📖 SECTION 6 : LE GRAND ABSENT — LE NOUVEAU PCG
Le nouveau Plan Comptable Général (ANC 2022-06)
Un comptable ne peut pas aborder 2026 sans évoquer le nouveau Plan Comptable Général (règlement ANC 2022-06).
Le PCG définit les règles de présentation des comptes, la classification des charges et produits, et les principes d’enregistrement comptable. Sa dernière refonte majeure remontait à 1999. La version 2022-06, applicable pour les clôtures 2026, introduit des changements structurels importants.
Les deux changements majeurs à anticiper :
| Changement | Impact |
|---|---|
| Disparition des transferts de charges (compte 791 supprimé) | Les charges refacturées ou immobilisées doivent être retraitées différemment |
| Nouvelle définition stricte du résultat exceptionnel | Son périmètre est drastiquement réduit — beaucoup de postes « exceptionnels » habituels rejoignent le résultat courant |
🚨 Pour les futurs comptables
Ce n’est pas une mesure de la loi de finances, mais son impact sur les liasses fiscales, les SIG (Soldes Intermédiaires de Gestion) et la présentation des comptes annuels est immédiat et concret. C’est un chantier de formation qui ne peut pas attendre les premières clôtures 2026.
Ce qui N’est PAS dans la loi
| Mesure absente | Conséquence concrète |
|---|---|
| ❌ Suppression CVAE | Elle perdurera au-delà de 2028 — rendement de 12 Mds€ trop critique pour un État en déficit |
| ❌ Plateforme publique de facturation | Coût obligatoire via PDP privées pour toutes les entreprises assujetties à la TVA |
📄 RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL — LDF 2026
📊 Tableau récapitulatif général
| Mesure | Ce qui change | Impact |
|---|---|---|
| Barème IR | Indexé +0,9 % | ✅ Favorable |
| CDHR | Prorogée (≈ 2029+) | ⚠️ Neutre |
| Agriculteurs | Exonération indemnités abattage | ✅ Favorable |
| PER | Devient le seul véhicule épargne retraite | ℹ️ Info |
| Location nue | Amortissement sur 9 ans (remplace Pinel) | ✅ Favorable |
| LMNP | Réintégration amortissements dans PV | ❌ Défavorable |
| CSG revenus capital | +1,4 pt → 18,6 % | ❌ Défavorable |
| PFU | 31,4 % taux global effectif | ❌ Défavorable |
| Option barème RCM | Révocable | ✅ Favorable |
| Taxe holdings | 20 % biens non opérationnels | ⚠️ Symbolique |
| Pacte Dutreil | Engagement individuel 4 → 6 ans | ⚠️ Durci |
| Apport-cession | 70 % / 3 ans / 5 ans | ⚠️ Durci |
| Fonds commerciaux | Amortissement prorogé | ✅ Favorable |
| Charges financières | Entreprises minoritaires incluses | ✅ Favorable |
| CVAE | Suppression repoussée sine die | ❌ Défavorable |
| Surtaxe IS | Prorogée >1 Md€ CA | ⚠️ ETI/Groupes |
| Titres de participation | Précisions sous-compte | ℹ️ Clarification |
| EI → IS | Neutralité fiscale confirmée | ✅ Favorable |
| Facturation électronique | Sept. 2026 (réception) / Sept. 2027 (émission) | ⚠️ Urgent |
| Logiciels de caisse | Autocertification rétablie | ✅ Favorable |
| TVA publicité alcool | Restriction levée | ✅ Favorable |
| Franchise en base | Régime antérieur stable | ✅ Stable |
| Nouveau PCG | Résultat exceptionnel / transferts de charges | ⚠️ Urgent |
🎯 L’essentiel à retenir
- Barème IR indexé : correction du bracket creep — tous les contribuables en bénéficient
- Option barème RCM révocable : moins de risque dans le conseil en optimisation de dividendes
- Amortissement locatif nu : outil plus puissant et pérenne que le défunt Pinel
- Neutralité fiscale EI → IS : levier de développement enfin sécurisé pour les indépendants
- Autocertification logiciels de caisse rétablie : simplification pragmatique bienvenue
- CSG à 18,6 % : PFU à 31,4 % sur dividendes, intérêts et plus-values mobilières
- CVAE maintenue : impôt sur la production pénalisant la compétitivité, sans horizon de suppression
- LMNP : réintégration des amortissements à la revente — impact majeur souvent sous-estimé par les investisseurs
- Pacte Dutreil : engagement individuel porté à 6 ans — revoir toutes les transmissions en cours
- Apport-cession : quota à 70 %, délais allongés — réviser les conventions de suivi existantes
- Facturation électronique : démarrage septembre 2026 — le choix de la PDP est urgent
- Nouveau PCG : disparition des transferts de charges, redéfinition du résultat exceptionnel — formation immédiate requise
🎓 COMPÉTENCES COUVERTES — LDF 2026
- ✅ Comprendre et appliquer les nouveautés IR (barème, CDHR, PER, Pinel)
- ✅ Calculer le PFU 2026 à 31,4 % et simuler l’option barème
- ✅ Conseiller sur les dispositifs patrimoniaux (Dutreil, LMNP, apport-cession)
- ✅ Identifier les enjeux IS pour les entreprises (CVAE, surtaxe, titres, EI)
- ✅ Anticiper la facturation électronique et choisir une PDP
- ✅ Appréhender les changements du nouveau PCG (compte 791, résultat exceptionnel)
🏆 Prêt pour conseiller vos clients sur la LDF 2026